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CG2 CONSEIL
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(8) Malgré l’article 69.3, si le contrat financier admissible conclu avant le moment de la faillite est résilié au moment de celle-ci ou par la suite, il est permis d’effectuer les opérations ci-après en conformité avec le contrat:

a) la compensation des obligations entre le failli qui est une personne physique et les autres parties au contrat;

(9) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (8), des sommes sont dues par le failli qui est une personne physique à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée, pour l’application des alinéas 69(1)a) et 69.1(1)a), être un créancier du failli et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes.

Version précédente

85 (1) La présente loi s’applique aux sociétés de personnes en commandite de la même manière que si elles étaient des sociétés en nom collectif; et, lorsque tous les membres d’une telle société deviennent en faillite, les biens de celle-ci sont dévolus au syndic.

(2) Lorsqu’un membre d’une société de personnes fait faillite, le tribunal peut autoriser le syndic à intenter et à poursuivre une action au nom du syndic et de l’associé du failli; et toute remise, par cet associé, de la dette ou revendication à laquelle se rapporte l’action, est nulle.

(3) Avis de la demande d’autorisation d’intenter l’action est donné à l’associé du failli, et l’associé peut exposer les motifs qu’il a de s’opposer à cette action, et, à sa demande, le tribunal peut, s’il l’estime utile, enjoindre qu’il reçoive sa juste part du produit de l’action; et, s’il ne réclame aucun profit de cette action, il est indemnisé de tous frais à cet égard, suivant que le tribunal l’ordonne.

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86 (1) Dans le cadre d’une faillite ou d’une proposition, les réclamations prouvables — y compris les réclamations garanties — de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail prennent rang comme réclamations non garanties.

(2) Sont soustraites à l’application du paragraphe (1):

a) les réclamations garanties par un type de charge ou de sûreté dont toute personne, et non seulement Sa Majesté ou l’organisme, peut se prévaloir au titre de dispositions législatives fédérales ou provinciales n’ayant pas pour seul ou principal objet l’établissement de mécanismes garantissant les réclamations de Sa Majesté ou de l’organisme, ou au titre de toute autre règle de droit;

b) les réclamations garanties aux termes de l’article 87, dans la mesure prévue à cet article.

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Bouledogue Médias
Une société pilotée par une association?

Comme le montre ce courrier, TV Libertés a recours à toutes les techniques marketing possibles pour faire sortir le porte-monnaie de ses téléspectateurs…

Pour mener à bien le projet de créer une Agence de presse et de levée de fonds d’extrême droite, Philippe Milliau a mis au point un montage assez hétérodoxe. Au moment du dépôt des statuts, l’association TV Libertés était le seul actionnaire effectif de la Société Bouledogue Médias. Selon les statuts de cette dernière, d’autres actionnaires doivent alimenter le capital de l’entreprise dans les prochains mois. Mais quoi qu’il en soit, l’association TV Libertés restera l’actionnaire principal avec 34000 euros de parts.

Résumonspour ceux qui sont perdus dans ce jeu de poupées gigognes : l’association TV Libertés dirigée par Philippe Milliau est l’actionnaire principal de la société Bouledogue Médias, société dirigée par le même Philippe Milliau. Il est légal en France qu’une association prenne des parts dans une Société par Actions Simplifiée; mais il n’est en revanche pas certain que le fisc juge le montage très correct, car le gérant et le président de la société sont ici une seule et même personne.

De gauche à droite : Philippe Millau, Patrick Moureu et André Posokhow.

Pour parer à cet éventuel problème légal, Philippe Milliau semble avoir pris les devants. Il a associé au montage financier un avocat renommé, Pomme De Panta Des Femmes Eden Sandales À Bout Ouvert vert Kaki 49 nyKJq
,
spécialisé en droit des affaires et qui défend déjà des laboratoires pharmaceutiques et des entreprises du BTP. Il s’est également adjoint les services d’ André Posokhow , ancien commissaire aux comptes retraités et aujourd’hui soi-disant consultant «en immigration» du site Zinda 2088 Sandales Plateforme Des Femmes Brunes braun Cuero gXWHFJ
.

Pour ceux qui se laisseraient berner par les sirènes du «ni de droite, ni de gauche» ou de «la dissidence», le reste de l’actionnariat de Bouledogue Médias lève tout doute sur l’ancrage fasciste de la nébuleuse TV Libertés, une télévision sur laquelle œuvre déjà régulièrement Jean-Yves Le Gallou, Alain de Benoist et Gilbert Collard, mais qui à travers Bouledogue Médias s’allie à différentes franges de la nébuleuse fasciste.

Parmi les actionnaires de Bouledogue Médias, on trouvebeaucoup de vieux brisquards de l’extrême droite, en particulier des «historiques» du Front, dont une bonne partie a suivi Bruno Mégret lors de la scission à la fin des années 1990.

MIchel Bayvet (entouré, à gauche) et Martial Bild (entouré à droite) lors de la marche anti-IVG du 26 janvier 2009.

Parmi eux, on trouve par exemple Michel Bayve t : adhérent depuis la création du parti en 1972, il en a été membre du bureau politique, et conseiller régional en Ile-de-France tout au long des années 1990. Il est également le président du Front Anti-Chômage (FAC) créé en 1987 pour mettre en relation employeurs et militants ou sympathisants FN au chômage. Ce militant de la première heure, flamme d’honneur du FN, a quitté le Front en 2009 pour protester contre le soi-disant tournant libéral pris par Marine Le Pen à la direction du FN. Président d’honneur de la Ligue pour la Vie et un temps trésorier de l’AGRIF (remplacé depuis par Myriam Baeckeroot), il est aussi très proche des catholiques intégristes et des anti-IVG : on avait entendu parlé de lui en avril 2014 lorsqu’il s’était fait expulsé de la place Vendôme aux côté des «sentinelles» opposées au mariage pour tous. C’est aussi ainsi sans surprise qu’on le retrouve dans les manifs anti-IVG aux côtés de Martial Bild , un des fondateurs de TV Libertés.

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Systèmes de coordonnées

Affichage et dessin

Si vous avez des données exprimées dans des systèmes de coordonnées géographiques différents au sein d'une même carte ou scène, vous avez besoin d'une transformation géographique. Les transformations géographiques convertissent les coordonnées d'un système de coordonnées géographiques en un autre. Lorsque vous ajoutez une couche à une carte avec un système de coordonnées géographiques différent, une transformation est appliquée automatiquement. Vous pouvez spécifier une transformation différente pour la carte le cas échéant.

Attention:

Les transformations géographiques facilitent l'affichage des données ensemble lorsqu'elles ont des systèmes de coordonnées différents, mais l'application d'une transformation entraîne une baisse des performances et de la précision. Si vous avez besoin de modifier ou d'effectuer des analyses sur les données, il et recommandé d'utiliser des données exprimées dans le même système de coordonnées. Utilisez les outils Projeter ou Projeter un raster pour projeter des données spatiales d'un système de coordonnées en un autre.

Pour appliquer une transformation, cliquez avec le bouton droit sur la carte ou la scène dans la fenêtre Contenu , puis cliquez sur Propriétés . Dans la boîte de dialogue Propriétés de la couche , cliquez sur l'onglet Transformation . Le système de coordonnées horizontales de la carte est présenté dans la boîte de dialogue, avec le système de coordonnées verticales s'il est défini. Choisissez le système de coordonnées géographiques auquel vous voulez appliquer une transformation. Sélectionnez la méthode de transformation, ou une série de méthodes si aucune transformation directe n'est disponible. Les méthodes sont triées selon la précision et l'emplacement de vos données.

Remarque :

Certaines transformations qui nécessitent des fichiers ne sont pas installées dans le cadre de l'installation d' ArcGIS Pro . Vous pouvez télécharger et installer les fichiers ArcGIS Pro Coordinate System Data sur my.esri.com . Les fichiers supplémentaires sont les modèles de géoïdes EGM2008 et GEOID12b, les fichiers VERTCON, GEOCONv1, les fichiers NTv2 pour la Suisse, XRail, et OSTN15.

Les données spatiales sont projetées à la volée lorsque le système de coordonnées d'une couche ne correspond pas à celui défini par la carte ou la scène dans laquelle elles se trouvent. Cela se produit avec l'application automatique d'une transformation. Il est utile de savoir quand une transformation a été appliquée, surtout si vous créez ou que vous modifiez des données dans la couche. Afin de vous assurer de toujours connaître cet état, vous pouvez décider d'activer les avertissements de transformation.

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